Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1972, 71-14.148)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-14148

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1972, 71-14.148)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/07/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-14148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE ENGHIEN INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, SOUS ASTREINTE, DE GILLOIRE, PROGRAMMATEUR ET DELEGUE SYNDICAL QU'ELLE AVAIT MIS A PIED, ET CONTRE LEQUEL, SANS AVOIR OBTEN...

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