Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1972, 71-14.492)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1972, 71-14.492)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/09/1971CassationN° de pourvoi: 71-14492Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECUR...Voir le contenu complet de ce document
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