Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1972, 71-10.976)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-10976

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1972, 71-10.976)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/02/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-10976

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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