Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1972, 71-14.670)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1972, 71-14.670)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/09/1971CassationN° de pourvoi: 71-14670Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET ...Voir le contenu complet de ce document
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