Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1973, 72-13.022)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1973, 72-13.022)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-13022Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE PAR LA MUTU...Voir le contenu complet de ce document
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