Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 démbre 1973, 72-40.339)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 démbre 1973, 72-40.339)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/02/1972CassationN° de pourvoi: 72-40339Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ASTOR, AGENT TITULAIRE A ELE...Voir le contenu complet de ce document
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