Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1974, 73-40.470)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1974, 73-40.470)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-40470Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-6...Voir le contenu complet de ce document
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