Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1974, 73-40.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1974, 73-40.792)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/06/1973RejetN° de pourvoi: 73-40792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTI...Voir le contenu complet de ce document
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