Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1974, 73-14.795)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1974, 73-14.795)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/05/1972CassationN° de pourvoi: 73-14795Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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