Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1975, 74-40.421)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1975, 74-40.421)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/01/1974CassationN° de pourvoi: 74-40421Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 31 DE L...Voir le contenu complet de ce document
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