Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1975, 74-12.204)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1975, 74-12.204)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/03/1974RejetN° de pourvoi: 74-12204Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1970 LE...Voir le contenu complet de ce document
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