Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1975, 75-60.133)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-60133

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1975, 75-60.133)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/06/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-60133

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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