Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1976, 75-12.062)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1976, 75-12.062)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/01/1975CassationN° de pourvoi: 75-12062Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ART...Voir le contenu complet de ce document
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