Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1976, 76-60.171 76-60.187)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1976, 76-60.171 76-60.187)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/05/1976CassationN° de pourvoi: 76-60171 76-60187Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ...Voir le contenu complet de ce document
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