Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1976, 75-13.879)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1976, 75-13.879)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/06/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13879

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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