Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 1976, 76-60.165)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-60165

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 1976, 76-60.165)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-60165

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 1 DU...

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