Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1976, 75-40.991)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-40991

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1976, 75-40.991)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-40991

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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