Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1976, 76-40.099)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1976, 76-40.099)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/10/1975RejetN° de pourvoi: 76-40099Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLA...Voir le contenu complet de ce document
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