Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1976, 75-13.209)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1976, 75-13.209)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/06/1975CassationN° de pourvoi: 75-13209Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1106 ...Voir le contenu complet de ce document
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