Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 1977, 76-41.031)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 1977, 76-41.031)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/10/1975RejetN° de pourvoi: 76-41031Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLL...Voir le contenu complet de ce document
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