Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1978, 77-15.629)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 77-15629

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1978, 77-15.629)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/05/1977

Cassation partielle cassation

N° de pourvo...

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