Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1978, 77-41.136)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1978, 77-41.136)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/05/1977CassationN° de pourvoi: 77-41136Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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