Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1978, 77-14.561)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-14561

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1978, 77-14.561)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/04/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-14561

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Liens sponsorisés