Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1978, 78-60.661)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1978, 78-60.661)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/05/1978CassationN° de pourvoi: 78-60661Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 3 DU DECRET DES 1...Voir le contenu complet de ce document
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