Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1978, 78-60.699)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-60699

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1978, 78-60.699)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-60699

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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