Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1978, 77-13.799)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1978, 77-13.799)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/06/1977CassationN° de pourvoi: 77-13799Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE L...Voir le contenu complet de ce document
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