Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1979, 78-40.963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1979, 78-40.963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/05/1978CassationN° de pourvoi: 78-40963Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L...Voir le contenu complet de ce document
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