Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1979, 78-14.425)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1979, 78-14.425)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/12/1977RejetN° de pourvoi: 78-14425Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 ...Voir le contenu complet de ce document
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