Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1979, 79-60.815)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-60815

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1979, 79-60.815)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-60815

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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