Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 1979, 79-60.231)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 1979, 79-60.231)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-60231Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:VU...Voir le contenu complet de ce document
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