Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1979, 77-41.436)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1979, 77-41.436)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/07/1977RejetN° de pourvoi: 77-41436Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVR...Voir le contenu complet de ce document
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