Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1979, 78-12.013)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1979, 78-12.013)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/02/1978CassationN° de pourvoi: 78-12013Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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