Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 démbre 1979, 78-13.240)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 démbre 1979, 78-13.240)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/05/1978CassationN° de pourvoi: 78-13240Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU ...Voir le contenu complet de ce document
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