Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1979, 77-12.061)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1979, 77-12.061)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/12/1976RejetN° de pourvoi: 77-12061Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1009 ET S...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
