Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1980, 79-40.339)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1980, 79-40.339)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/12/1978

Cassation

N° de pourvoi: 79-40339

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie