Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1980, 79-13.205)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1980, 79-13.205)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/02/1979RejetN° de pourvoi: 79-13205Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE DELUBAC, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'USINE DES A...Voir le contenu complet de ce document
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