Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1980, 79-41.238)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1980, 79-41.238)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/02/1979RejetN° de pourvoi: 79-41238Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MO...Voir le contenu complet de ce document
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