Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1980, 78-16.633)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-16633

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1980, 78-16.633)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-16633

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS:

ATTENDU QUE, CREEE LE 19 JANVIER 1976 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, LA COMPAGNIE GE...

Liens sponsorisés