Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1981, 79-42.040 79-42.071)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1981, 79-42.040 79-42.071)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/03/1979CassationN° de pourvoi: 79-42040 79-42071Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU ...Voir le contenu complet de ce document
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