Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1981, 80-16.010)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-16010

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1981, 80-16.010)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/05/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-16010

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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