Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1981, 80-16.228)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1981, 80-16.228)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/07/1980CassationN° de pourvoi: 80-16228Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PRE" ...Voir le contenu complet de ce document
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