Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1981, 79-42.714)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1981, 79-42.714)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/05/1979Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 79-42714Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTI...Voir le contenu complet de ce document
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