Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1981, 79-40.206)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1981, 79-40.206)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/02/1978CassationN° de pourvoi: 79-40206Publié au bulletinREPUBLIQUE F...Voir le contenu complet de ce document
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