Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1982, 80-41.470)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1982, 80-41.470)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/02/1980RejetN° de pourvoi: 80-41470Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
