Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1982, 82-60.541 82-60.542 82-60.543)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1982, 82-60.541 82-60.542 82-60.543)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/10/1982CassationN° de pourvoi: 82-60541 82-60542 82-60543Publié...Voir le contenu complet de ce document
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