Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1982, 82-60.607)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-60607

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1982, 82-60.607)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/10/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-60607

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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