Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1982, 82-60.608)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1982, 82-60.608)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/10/1982CassationN° de pourvoi: 82-60608Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
