Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1982, 80-41.508)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1982, 80-41.508)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/12/1979CassationN° de pourvoi: 80-41508Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN U...Voir le contenu complet de ce document
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