Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1983, 81-40.860 81-40.867)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1983, 81-40.860 81-40.867)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/11/1980CassationN° de pourvoi: 81-40860 81-40867Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIV...Voir le contenu complet de ce document
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