Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1983, 81-41.798)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1983, 81-41.798)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/05/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-41798

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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